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Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Pyra-Immo

Dernière mise à jour : 17 octobre 2025

Bienvenue sur Pyra-Immo, une plateforme développée par l’entreprise individuelle Pyra-tech, accessible via un site web et une application mobile. En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Objet

Les présentes CGU définissent les règles d’utilisation de la plateforme Pyra-Immo, qui permet :

  • Aux visiteurs non authentifiés de consulter librement des annonces immobilières (vente ou location).
  • Aux utilisateurs enregistrés de publier et gérer des annonces, créer une fascade (aussi appelée catalogue), commander des affiches, et gérer leur abonnement.

2. Accès à la plateforme

  • L’accès aux annonces est libre et sans authentification.
  • La création d’un compte est requise pour publier des annonces, créer une fascade, commander des affiches ou gérer un abonnement.
  • L’inscription se fait via une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides.
  • Les utilisateurs peuvent supprimer leur profil directement depuis l’application, via les paramètres de leur compte.

3. Données collectées

3.1 Pour les propriétés

Les utilisateurs peuvent renseigner les informations suivantes :

  • Titre, description, type de bien (logement, bureau, terrain, local commercial)
  • Adresse complète (pays, commune, ville, numéro, étage, porte)
  • Superficie, nombre de pièces, salles d’eau, étages, sous-sol, open space
  • Commodités : ascenseur, parking, piscine, réfrigérateur, micro-ondes, lave-linge, groupe électrogène, service de poubelle, buanderie, etc.
  • Médias : photos, vidéos
  • Localisation géographique (latitude, longitude)
  • Statut de l’annonce (active, suspendue, expirée)
  • Statistiques : nombre de vues, visites, etc.

3.2 Pour les profils utilisateurs

  • Nom, prénom, e-mail, téléphone
  • Photo de profil
  • Statut de vérification (e-mail, téléphone)
  • Rôle dans une équipe (membre, administrateur)
  • Historique des transactions et abonnements

3.3 Pour les fascades (catalogues)

Chaque utilisateur crée une fascade lors de son inscription, comprenant :

  • Nom de la fascade
  • Logo
  • Description
  • Coordonnées de contact
  • Liste des propriétés associées
  • Équipe de collaborateurs (selon l’abonnement)

4. Fonctionnalités pour les utilisateurs enregistrés

4.1 Gestion des propriétés

Les utilisateurs peuvent :

  • Ajouter, modifier ou supprimer des propriétés
  • Associer des images, vidéos, descriptions, coordonnées géographiques
  • Suivre les statistiques de consultation

Responsabilité légale : L’utilisateur doit être légalement autorisé à publier les propriétés qu’il enregistre sur la plateforme. En cas de contestation ou de demande de retrait par un ayant droit (propriétaire, mandataire, autorité), Pyra-tech se réserve le droit de supprimer la propriété concernée sans préavis. Des sanctions peuvent suivre, incluant la suspension ou la suppression du compte, voire le bannissement définitif.

4.2 Commande d’affiches

Les utilisateurs peuvent commander des lots d’affiches (formats A3, A4, A5) contenant un QR code redirigeant vers la propriété ou la fascade. La livraison est incluse.

4.3 Abonnements

  • Un abonnement gratuit est proposé avec des fonctionnalités limitées.
  • Les abonnements payants permettent :
    • D’augmenter le nombre de propriétés publiables
    • D’ajouter plus de médias (images, vidéos)
    • D’accéder à des formats d’affiches supplémentaires
    • D’élargir la taille de l’équipe
  • Les utilisateurs peuvent consulter, modifier ou résilier leur abonnement à tout moment.

Note : La section "Passes" visible dans certains documents n’est pas encore implémentée. Elle est à considérer comme un brouillon sans effet contractuel.

5. Règles de publication

Les utilisateurs s’engagent à :

  • Publier uniquement des contenus véridiques, légaux et respectueux.
  • Ne pas publier de contenus à caractère pornographique, violent, haineux, discriminatoire ou trompeur.
  • Ne pas usurper l’identité d’autrui ou publier des informations personnelles sans consentement.
  • Respecter les lois en vigueur en matière de publicité immobilière.

En cas de contenu illégal ou d’activité criminelle, Pyra-tech se réserve le droit de :

  • Supprimer le contenu concerné
  • Suspendre ou supprimer le compte
  • Signaler l’utilisateur aux autorités compétentes
  • Transmettre les informations liées à l’activité frauduleuse aux autorités judiciaires ou administratives

Le compte peut également être suspendu sur demande de l’organisme de paiement en cas de détection de transactions frauduleuses ou suspectes.

6. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

  • En publiant du contenu (textes, images, vidéos, logos, etc.), l’utilisateur cède à Pyra-tech un droit non exclusif, gratuit, mondial et illimité dans le temps d’utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser ce contenu dans le cadre de l’exploitation de la plateforme.
  • Ces contenus ne seront pas cédés ni vendus à des tiers. Ils sont exclusivement utilisés par Pyra-tech pour la promotion, le fonctionnement et l’amélioration de ses services.

7. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement de la plateforme. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre [Politique de Confidentialité].

8. Modifications des CGU

Pyra-tech se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements via la plateforme. L’utilisation continue des services vaut acceptation des nouvelles conditions.